Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux : UQ et SI (Espagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-503/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
Les deux affaires (C-503/19 et C-592/19) concernent le rejet des demandes tendant à l’octroi du statut de résident de longue durée présentées par deux ressortissants de pays tiers, titulaires d'un permis de séjour temporaire en Espagne. L'un des intéressé a été condamné à une peine de 40 jours de travaux d’intérêt général et à la suspension de son permis de conduire pendant huit mois, pour conduite sous l’emprise de l’alcool et l'autre à une peine privative de liberté de onze mois assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans pour faux et usage de faux en écriture publique.
La Cour de justice de l'Union européenne dit pour droit que l'article 6 §1 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résident de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle qu’elle est interprétée par une partie des juridictions de celui-ci, qui prévoit qu’un ressortissant de pays tiers peut se voir refuser l’octroi du statut de résident de longue durée dans cet État membre au seul motif qu’il présente des antécédents pénaux, sans un examen concret de sa situation au regard, notamment, de la nature de l’infraction commise par ce ressortissant, du danger que celui‑ci représente éventuellement pour l’ordre public ou la sécurité publique, de la durée de sa résidence sur le territoire dudit État membre et de l’existence de liens avec ce dernier. |
| ECLI : | EU:C:2020:629 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=230607&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
