Document public
| Titre : | Conclusions relatives aux modalités d'accueil et à l'accès au marché du travail d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert vers un autre Etat membre : The Minister for Justice and Equality (Irlande) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-322/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Retard |
| Résumé : |
Dans ces deux affaires (C-322/19 et C-385/19), la Cour de justice de l'Union européenne est invitée à préciser les modalités d’accueil d’un demandeur de protection internationale à l’égard duquel une autorité nationale a adopté une décision de transfert vers l’État membre qu’elle a identifié comme responsable de l’examen de cette demande en application du règlement (UE) n° 604/2013 (règlement Dublin).
En particulier, les questions préjudicielles concernent l’accès au marché du travail, qui est une condition d’accueil visée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33/UE. Conformément à cette disposition, les États membres doivent veiller à ce que le demandeur ait accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de l’introduction de sa demande, lorsque aucune décision en première instance n’a été rendue et que le retard ne peut être imputé au demandeur. Or, la législation irlandaise en cause prévoit que l’adoption d’une décision de transfert à l’égard du demandeur a pour effet de priver l’intéressé de cette qualité ainsi que du droit de demander le permis de travail qui y est associé. Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions se liment à l’analyse des principales questions de droit nouvelles qui se posent en l’espèce. La première question est relative à la détermination des bénéficiaires de la mesure prévue à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33 et porte, notamment, sur l’interprétation de la notion de « demandeur » au regard du droit à l’accès au marché du travail prévu par cette disposition. Cette question, qui s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 27 septembre 2012 (Cimade et GISTI), vise à déterminer si, en application de ladite disposition, un État membre peut refuser l’accès au marché du travail à un demandeur à l’égard duquel une décision de transfert a été adoptée. Dans les présentes conclusions, l'avocat général explique les raisons pour lesquelles l’adoption d’une décision de transfert à l’égard d’un demandeur ne saurait avoir pour effet de le priver de cette qualité ainsi que des droits associés à celle-ci. La seconde question est relative à la nature des agissements susceptibles d’avoir engendré un retard imputable au demandeur au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33. La Cour est appelée à déterminer si une autorité nationale peut imputer au demandeur le retard résultant de la mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État membre responsable, et ainsi priver ce dernier de l’accès au marché du travail, au motif, premièrement, qu’il n’a pas introduit sa demande de protection internationale auprès de l’État membre de première entrée irrégulière ou, en cas de séjour régulier, auprès de l’État membre de séjour et, deuxièmement, qu’il a introduit un recours juridictionnel contre la décision de transfert adoptée à son égard en application du règlement n° 604/2013. L'avocat général expose les raisons pour lesquelles, en l’état actuel des textes du régime d’asile européen commun (RAEC) ni l’une ni l’autre de ces circonstances ne peut être considérée comme ayant généré un retard imputable au demandeur au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33, susceptible de le priver de l’accès au marché du travail de l’État membre d’accueil. |
| ECLI : | EU:C:2020:642 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=230624&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
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