Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'une victime des violences domestiques en raison du refus de juridictions d'ordonner l'expulsion de son ex-mari du logement familial : Levchuk c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17496/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Durée de la procédure |
| Résumé : |
L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel le rejet, par les juridictions nationales, de sa demande d’expulsion qui visait son ex-mari avait exposé ses enfants et elle-même à un risque de harcèlement et de violence domestique. Tout en reconnaissant que l'ex-mari de la requérante "devait changer l'attitude", les juridictions nationales ont débuté la requérante de sa demande, en estimant que la mauvaise conduite de l'intéressé n'avait pas été systématique et qu'il n'y avait pas lieu d'adopter une mesure aussi extrême que l'expulsion.
La requérante allégue que les juridictions internes ont fait preuve d'un formalisme excessif dans leurs décisions et qu'elles avaient donné à son ex-époux un sentiment d'impunité qui avait exposé ses enfants et elle-même à un risque accru de harcèlement moral et de violence. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. La Cour considère qu'en rejetant la demande d'expulsion de la requérante contre son ex-époux, introduite en vertu de l'article 116 du code du logement, qui, comme l'a expliqué le gouvernement, constituait en principe une solution législative appropriée pour son cas, les autorités judiciaires nationales n'ont pas procédé à une analyse complète de la situation et du risque de violence psychologique et physique futur auquel la requérante et ses enfants allaient être confrontés. La Cour note également que la procédure a duré plus de deux ans, à trois niveaux de juridiction, pendant lesquels la requérante et ses enfants risquaient toujours de subir de nouvelles violences. Le juste équilibre entre tous les intérêts privés concurrents en jeu n'a donc pas été atteint. La réponse des tribunaux civils à la demande d'expulsion de la requérante contre son ancien mari n'a donc pas été conforme à l'obligation positive de l'État d'assurer la protection effective de la requérante contre les violences domestiques. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0903JUD001749619 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203931 |
