Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité relative à la collecte et la surveillance numérique illégale des données personnelles par les services de renseignement : Privacy International et autres c. Royaume-Uni |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46259/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Fournisseur d'accès à internet (FAI) [Mots-clés] Association |
| Résumé : |
Les requérants, une organisation non gouvernementale, trois fournisseurs de services internet ou communication et une association de « hacktivistes » se plaignent que leurs équipements ont fait l’objet d’une interférence appelé « hacking » pendant une période indéterminée par les services de renseignements britanniques. Ils invoquent la violation des articles 8, 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête irrecevable puisque les requérants n'ont pas donné aux juridictions internes, la possibilité qui est en principe destinée à être offerte à un État contractant par l'article 35 § 1 de la Convention, à savoir celle de se pencher sur la violation particulière de la Convention qui lui est reprochée et, partant, de la prévenir ou de la réparer. Adoptée le 7 juillet 2020, la présente décision a été communiquée par la Cour le 3 septembre 2020. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0707DEC004625916 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-204588 |
