Document public
| Titre : | Décision 2020-153 du 5 août 2020 relative aux refus de visas opposés aux fils et à l’épouse d’un ressortissant camerounais dans le cadre de la procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/08/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant camerounais, d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au bénéfice de son épouse et de leurs deux fils.
Le Défenseur des droits rappelle que les documents d’état civil établis par des autorités étrangères font foi en vertu des dispositions françaises pertinentes. Dans ces circonstances, il appartient à l’administration de rapporter la preuve de la fraude. Or, en l’espèce, le manque d’informations fournies par les autorités compétentes sur les motifs des refus à tous les stades de la procédure n’a pas permis aux intéressées de comprendre les considérations de fait et de droit qui ont présidé ces décisions et ainsi de faire valoir leur cause de façon adéquate devant le juge administratif. Ces agissements de l’administration méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2000153S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a considéré qu’en se fondant sur le caractère apocryphe des documents d’état civil présentés pour refuser la délivrance des visas demandés, la Commission de recours avait commis une erreur d’appréciation. Il a dès lors annulé les décisions de refus de visas litigieuses et enjoint au ministre de l’Intérieur de faire délivrer des visas aux enfants du réclamant dans un délai de deux mois. La position du Défenseur des droits a donc été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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