Document public
| Titre : | Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant et à la discrimination subis par des personnes d'origine Rom de la part des policiers : R.R. et R.D. |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20649/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
L'affaire concerne la plainte de deux ressortissants slovaques d'origine rom, relative à des mauvais traitements de la part de policiers lors de leur interpellation dans le cadre d'une opération policière, à l'absence d'enquête adéquate et à une discrimination fondée sur leur origine.
La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction de traitement inhumain ou dégradant) tant dans son volet matériel (traitement) que procédural (enquête). Par ailleurs, elle conclut à la violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 3 en raison du défaut d'enquête sur la prétendue discrimination dans la planification de l'opération de la police en tant qu'elle concerne les requérants et à la non violation de ces articles pour le reste de leur plainte. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0901JUD002064918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204154 |
