Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-051 du 20 août 2020 relatif au refus d’une commune de réaliser des travaux de réfection et de réouverture à la circulation publique du chemin rural desservant la propriété de la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/08/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Domaines [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Travaux publics d'entretien [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services |
| Mots-clés: | circulation |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’une commune de réaliser des travaux de réfection et de réouverture à la circulation publique du chemin rural desservant sa propriété.
Le Défenseur des droits a rappelé aux services de la mairie que dès lors que des travaux d’entretien avaient déjà été engagés sur un chemin rural, la commune avait accepté d’en assurer l’entretien, ce qui était le cas en l’espèce. La commune a réalisé les travaux nécessaires à la réhabilitation du chemin rural et l’a rouvert à la circulation publique. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
