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Titre :	Décision 2020-150 du 10 juillet 2020 relative aux défaillances des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
est cité par :	Décision 2021-082 du 1er avril 2021 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant observations dans les affaires A.B. et autres c. France, M.B.K. et autres c. France, M.K. et autres c. France
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	10/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-150
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Allocation pour demandeur d'asile (ADA) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
Résumé :	Depuis sa création, le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations mettant en lumière les défaillances des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France, tant en ce qui concerne la saturation du dispositif national d’accueil (DNA) que l’effectivité de la perception de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Aujourd’hui, la modification des modalités de paiement de l’ADA, par la mise en place d’une carte de paiement en lieu et place d’une carte de retrait, fait naître de nouvelles difficultés pour les demandeurs d’asile (Voir Décision n°2020-147). Face à ce constat, le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur et au directeur général de l’OFII de veiller à ce que l’effectivité de l’accès aux conditions matérielles d’accueil soit garantie, conformément aux exigences européennes. Il leur appartient dès lors d’assurer un accueil digne pour les demandeurs d’asile, d’une part, en mettant en adéquation les capacités d’accueil du DNA avec la demande d’hébergement et, d’autre part, en veillant à l’effectivité de la perception de l’ADA. Il demande au ministre de l’Intérieur et au directeur général de l’OFII de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
NOR :	DFDT2000150S
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants
Cite :	Décision 2020-147 du 10 juillet 2020 relative à la réforme de la carte bancaire sur laquelle est versée mensuellement l’allocation pour demandeurs d’asile / Défenseur des droits (10/07/2020) Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant des demandeurs d'asile laissés à la rue sans prise en charge matérielle et financière : N.H. et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (02/07/2020) Décision MLD-2015-221 du 22 septembre 2015 relative au respect des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile / Défenseur des droits (22/09/2015) Décision MSP-2014-087 du 19 juin 2014 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme portant sur l'accueil des demandeurs d'asile , N.H. c. France / Défenseur des droits (19/06/2014) Décision 2019-259 du 14 octobre 2019 relative à l’instruction du 4 juillet 2019 portant sur la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale / Défenseur des droits (14/10/2019) Décision 2018-072 du 9 février 2018 portant observations dans le cadre du référé-suspension dirigé contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence / Défenseur des droits (09/02/2018) Décision 2018-117 du 20 juin 2018 relative au refus de versement de l’ADA pour les personnes n’ayant pas rempli le formulaire de demande auprès des services de l’OFII / Défenseur des droits (20/06/2018) Les droits fondamentaux des étrangers en France / Défenseur des droits (05/2016) Arrêt relatif au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à un demandeur de protection internationale, mineur non accompagné, impliqué dans une rixe au sein du centre d'hébergement dans lequel il était accueilli : Haqbin (Belgique) / Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne (12/11/2019)
A pour visa :	Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) / Conseil de l'Union européenne (CUE) (26/06/2013)

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