Document public
| Titre : | Délibération n°2010-130 du 31 mai 2010 relative au refus opposé à un fonctionnaire pour accéder à une promotion au motif qu'il ne remplit pas la condition d'âge minimum fixée par les textes statutaires |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant, fonctionnaire territorial, s'est vu refuser l'accès à une promotion au motif qu'il ne remplit pas la condition d'âge fixée à 40 ans par l'article 5 du décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Le Collège recommande la modification de ces dispositions afin qu'elles soient exemptes de tout caractère discriminatoire. |
Documents numériques (1)
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