Document public
Titre : | Observation générale n° 37 relative à l'article 21 portant sur le droit de réunion pacifique |
Titre original: | General cmment n° 37 : Article 21 : right of peaceful assembly |
est cité par : | |
Auteurs : | Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 27/07/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | CCPR/C/GC/37 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit international [Mots-clés] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion |
Résumé : |
Cette observation générale porte sur l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politique.
L'article 21 prévoit que " Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui. " |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2fGC%2f37&Lang=en |
Documents numériques (1)
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