Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d’une société pour discrimination en raison du handicap et harcèlement moral subis par une salariée |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/07/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 18-23851 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Grande entreprise privée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Preuve |
Résumé : |
Victime d’un grave accident non professionnel, une salariée, engagée en qualité de cadre commercial, a été placée en arrêt de travail pendant une longue période, puis s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. La salariée soutient qu’elle a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et de discrimination en raison de son handicap. L’enquête interne avait conclu à l’absence de harcèlement moral.
Saisi par la salariée, le Défenseur des droits a présenté ses observations à chaque stade de la procédure devant les juridictions judiciaires. Contrairement aux premiers juges, la cour d’appel avait reconnu l’existence de discrimination liée au handicap de la salariée et de harcèlement moral. En revanche, elle n’a pas retenu le caractère discriminatoire du harcèlement moral. La cour a jugé que l’employer n’a pas respecté son obligation de sécurité puisqu’il n’a pas donné suite à la demande de médiation sollicitée par la salariée, contribuant ainsi à sa déstabilisation. L'employeur a été condamné de verser à la salariée les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 50 000 € pour discrimination en raison du handicap et de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité. Tant la salariée que la société ont formé un pourvoi en cassation. L’intéressée conteste l’arrêt de la cour d’appel en tant qu’il l’a déboutée de ses demandes de rappel de commissions ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance. La société a quant à elle formé un pourvoi incident à l’encontre de cet arrêt en tant qu’il l’a condamné à verser à la réclamante diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l’obligation de sécurité et pour discrimination en raison du handicap. Devant la Cour de cassation, le Défenseur des droits a présenté des observations relatives, d’une part, à l’indemnisation de la perte de chance résultant d’une discrimination dans la carrière d’un salarié et, d’autre part, au rappel des dispositions applicables en matière de discrimination en raison du handicap. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué mais seulement en ce qu’il déboute la salariée de ses demandes en paiement à titre de rappels de commissions et congés payés afférents pour les années 2008 et 2009, la cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve. En effet, il appartenait à l’employeur de justifier des faits générateurs de commissions et du calcul de la part variable de la rémunération convenue au titre de ces années. Sur ce point, l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel autrement composée pour être jugée à nouveau. Concernant le grief relatif à la perte de chance, la Cour de cassation considère que le moyen, sous couvert d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause devant elle l'appréciation, faite souverainement par les juges, du préjudice subi par la salariée, en ce compris les incidences professionnelles en termes de carrière et de droits à la retraite, déjà réparé au titre de la discrimination à raison du handicap. Enfin, les autres moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
ECLI : | FR:CCASS:2020:SO00538 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042113278 |
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