Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les Etats membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d'une infraction intentionnelle violente quelle que soit sa résidence habituelle : BV (Italie) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-129/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Résumé : |
L'affaire concerne la législation italienne adoptée en 2016 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant constaté que l’État italien avait enfreint la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes. La loi a établi rétroactivement à compter de 2005, un régime national d'indemnisation, couvrant à la fois les situations internes et les situations transfrontalières. Pour les victimes de violences sexuelles, un montant forfaitaire de 4800 € est prévue à titre d'indemnité due par l’État lorsque la victime n'est pas en mesure d'obtenir réparation de l'auteur de l'infraction.
En l'espèce, la requérante, victime de violences sexuelles, commises en Italie en 2005, n'a pas pu obtenir la somme de 50 000 € qui devrait lui être versée par leurs auteurs car ceux-ci s'étaient enfuis. La juridiction de renvoi (Cour de cassation italienne) qui doit statuer en dernier ressort demande à la CJUE si la directive oblige chaque État membre à instaurer un régime national d’indemnisation applicable aux victimes uniquement dans les situations transfrontalières ou à toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire. Par ailleurs, la juridiction de renvoi demande si l’indemnisation des victimes de violences sexuelles, fixée par la législation italienne à 4800 €,est " équitable et appropriée ", conformément à la directive. Statuant en formation de grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne juge, en premier lieu, que le régime de la responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour le dommage causé par la violation du droit de l’Union a vocation à s’appliquer, au motif que cet État membre n’a pas transposé en temps utile la directive 2004/801, à l’égard de victimes résidant dans ledit État membre, sur le territoire duquel l’acte de criminalité intentionnelle violente a été commis. En second lieu, la Cour dit pour droit qu’une indemnité forfaitaire accordée aux victimes d’une agression sexuelle au titre d’un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente ne peut pas être qualifiée de « juste et appropriée », au sens de cette même disposition, si elle est fixée sans tenir compte de la gravité des conséquences, pour les victimes, de l’infraction commise et ne représente donc pas une contribution adéquate à la réparation du préjudice matériel et moral subi |
| ECLI : | EU:C:2020:566 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=CC8279EA0E7671FFE66949EDA62BB32A?text=&docid=228681&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=12358471 |
