Document public
| Titre : | Requête relative au refus des autorités françaises d'inscrire sur l'acte de naissance d'une personne intersexuée la mention " neutre " à la place de sexe "masculin" : Y c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76888/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Une personne intersexuée, se plaint du rejet de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de sexe « masculin ». La Cour de cassation a jugé que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 31 octobre 2017, la requête a été communiquée le 8 juillet 2020 et publiée le 27 juillet 2020. Questions aux parties : 1. Le requérant est-il fondé à soutenir que le rejet de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de sexe « masculin » est constitutif d’une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de son droit au respect de la vie privée ? 2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par loi, poursuivait-elle un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la Convention et était-elle nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but ? 3. Dans la négative, l’obligation positive de l’État défendeur de garantir aux personnes relevant de sa juridiction le droit au respect de leur vie privée comprend-elle celle de donner aux personnes intersexuées telles que le requérant la possibilité de ne pas voir inscrite sur leur acte de naissance la mention « sexe masculin » ou « sexe féminin » ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204284 |
