Document public
Título: | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison du refus des autorités d'accorder un permis de séjour à un multirécidiviste indonésien ayant vécu aux Pays-Bas depuis sa petite enfance : Pormes c. Pays-Bas |
Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 28/07/2020 |
ISBN/ISSN/DL: | 25402/14 |
Langues: | Inglés |
Clasificación: |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Sécurité publique |
Resumen: |
L’affaire concernait son grief relatif au refus des autorités néerlandaises de lui accorder un permis de séjour alors qu’il vivait aux Pays-Bas depuis sa petite enfance. Le requérant soutient que les autorités avaient accordé un poids excessif à son casier judiciaire et négligé de prendre en compte sa vie familiale avec ses parents adoptifs et ses forts liens sociaux et culturels avec les Pays-Bas.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0728JUD002540214 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203836 |