Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison du refus des autorités d'accorder un permis de séjour à un multirécidiviste indonésien ayant vécu aux Pays-Bas depuis sa petite enfance : Pormes c. Pays-Bas |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25402/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
L’affaire concernait son grief relatif au refus des autorités néerlandaises de lui accorder un permis de séjour alors qu’il vivait aux Pays-Bas depuis sa petite enfance. Le requérant soutient que les autorités avaient accordé un poids excessif à son casier judiciaire et négligé de prendre en compte sa vie familiale avec ses parents adoptifs et ses forts liens sociaux et culturels avec les Pays-Bas.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0728JUD002540214 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203836 |
