Document public
Titel: | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison de l'ordre de démolir une maison construite illégalement dans une zone forestière : Kaminskas c. Lituanie |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 04/08/2020 |
ISBN (oder anderen Code): | 44817/18 |
Langues: | English |
Deskriptoren: |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Bois et forêts |
Abstrakt: |
L'affaire concerne le grief du requérant relatif à l'ordre qui lui avait été donné de démolir une maison qu'il avait construite illégalement dans une zone forestière.
La Cour européenne des droits de l'homme conclu à la non-violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son domicile. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0804JUD004481718 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203827 |