Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison de l'ordre de démolir une maison construite illégalement dans une zone forestière : Kaminskas c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/08/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44817/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Bois et forêts |
| Résumé : |
L'affaire concerne le grief du requérant relatif à l'ordre qui lui avait été donné de démolir une maison qu'il avait construite illégalement dans une zone forestière.
La Cour européenne des droits de l'homme conclu à la non-violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son domicile. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0804JUD004481718 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203827 |
