Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère non-disproportionné de l'obligation imposée aux personnes condamnées par défaut de comparaître en personne avant de pouvoir faire appel : Chong Coronado c. Andorre |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37368/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Andorre [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : |
L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant, ressortissant panaméen, par défaut en première instance en 2014 pour blanchiment de capitaux impliquant un groupe criminel organisé.
Le requérant se plaint de n’avoir pas pu interjeter appel car il devait au préalable se rendre personnellement en Andorre pour se présenter devant la juridiction de premier degré qui l’avait condamné. Il estime qu’il aurait été immédiatement mis en détention s’il avait comparu devant cette juridiction. La Cour européenne des droits de l'homme conclu à la non-violation de la Convention. La Cour juge en particulier que l’obligation faite au requérant de comparaître en personne dans le cadre d’un recours d’audience ne constitue pas une charge disproportionnée pouvant mettre en cause le juste équilibre qui doit exister entre, d’une part, le souci légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et, d’autre part, le droit d’accès au juge et l’exercice des droits de la défense. Un pareil système cherche à ménager un juste équilibre entre les intérêts en cause et ne revêt pas un caractère inéquitable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0723JUD003736815 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203839 |
