Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère inefficace de l'enquête sur l'attaque à l'acide dont a fait l'objet une femme : Tershana c. Albanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/08/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48756/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Albanie [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'attaque à l'acide dont la requérante a fait l'objet en 2009. L'intéressée soupçonnait son ex-mari, qu'elle accusait de violence domestique, d'être à l’origine de l'attaque.
La Cour européenne des droits de l'homme conclu à la violation du droit à la vie concernant l’aspect procédural de l’affaire. La Cour a jugé que l’État ne pouvait être tenu responsable de l’attaque puisqu’il n’avait pas connaissance d’un risque encouru par la requérante ou du comportement violent de son ex-mari qu’elle soupçonnait être à l’origine de l’agression. Toutefois, la Cour a relevé que l’enquête sur l’attaque, caractéristique de la violence fondée sur le sexe et qui aurait donc dû inciter les autorités à réagir avec une diligence particulière, n’a même pas permis d’identifier la substance jetée sur la requérante. Par ailleurs, la requérante n’a reçu aucune information sur l’avancement de l’enquête malgré des demandes répétées. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0804JUD004875614 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203825 |
