Fiche réforme n° 47 : L’accès des étrangers ... Catalogue en ligne

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Titre :	Fiche réforme n° 47 : L’accès des étrangers aux biens et services privés
Voir aussi :	Fiche réforme n° 19 : L’instruction des demandes de titres de séjour Fiche réforme n° 42 : L’accès au logement Fiche réforme n° 43 : Les refus de soins Fiche réforme n° 44 : Les obsèques, la crémation et les soins funéraires Fiche réforme n° 45 : Le droit à l’oubli Fiche réforme n° 46 : Les droits des personnes transgenres, intersexualité et bioéthique
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	47
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Droit au compte [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Égalité de traitement
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour accéder à certains biens et services de nature privée en France. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de mettre fin aux restrictions discriminatoires.
Cite :	Décision MLD-2015-098 du 28 mai 2015 relative à un refus d’ouverture de compte bancaire en raison de la nationalité des réclamants / Défenseur des Droits (28/05/2015) Décision-cadre MSP-MLD-2016-179 du 24 novembre 2016 relative au droit au compte / Défenseur des Droits (24/11/2016) Décision MLD-2016-007 du 12 février 2016 relative au refus d’ouvrir des comptes bancaires aux personnes de nationalité américaine ou résidant aux États-Unis / Défenseur des Droits (12/02/2016) Avis 18-15 du 23 mai 2018 relatif à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux Etats-Unis / Défenseur des Droits (23/05/2018)

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