Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 40 : L’accès des personnes handicapées à la formation et l’emploi |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi ou une formation professionnelle. Ces situations sont susceptibles de caractériser une discrimination en raison du handicap.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux reconnus notamment par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapés (CIDPH), qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir un accès égal et effectif des personnes en situation de handicap à l’emploi dans le secteur public ou privé, et aux formations professionnelles. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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