Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 39 : L’égal accès aux concours de la fonction publique |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Polynésie française [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relevant des difficultés d’accès aux concours de la fonction publique, parfois révélatrices de l’existence de discriminations.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir un accès égal et effectif de tous aux concours de la fonction publique. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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