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Titre :	Fiche réforme n° 39 : L’égal accès aux concours de la fonction publique
Voir aussi :	Fiche réforme n° 35 : Les droits des travailleuses en congé maternité Fiche réforme n° 36 : L’égalité professionnelle femmes-hommes Fiche réforme n° 37 : Le harcèlement sexuel Fiche réforme n° 38 : Les travailleurs et travailleuses en situation de handicap Fiche réforme n° 40 : L’accès des personnes handicapées à la formation et l’emploi Fiche réforme n° 41 : Les recours contre les discriminations
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	39
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Polynésie française [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relevant des difficultés d’accès aux concours de la fonction publique, parfois révélatrices de l’existence de discriminations. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir un accès égal et effectif de tous aux concours de la fonction publique.
Cite :	Décision MLD-2015-036 du 20 février 2015 relative à une limite d’âge pour le concours de praticien hospitalier de la fonction publique de la Polynésie française / Défenseur des Droits (20/02/2015) Décision 2020-118 du 19 juin 2020 relative à une recommandation tendant à la suppression des limites d’âge existant pour tous les concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature et des autres limites d’âges s’agissant de l’intégration directe sans concours / Défenseur des Droits (18/06/2020) Règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019 relatif à l'engagement d’une réflexion par les pouvoirs publics, suite à l’intervention du Défenseur des droits, sur la question du remboursement de la consultation auprès du médecin agréé dans le cadre de l’aménagement d’épreuves de concours et examens pour les personnes handicapées. / Défenseur des Droits (24/06/2019)

Documents numériques (1)

DDD_F39_20200701_Egal_acces_concours_fonction_publique.pdf

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