Fiche réforme n° 37 : Le harcèlement sexuel Catalogue en ligne

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Titel:	Fiche réforme n° 37 : Le harcèlement sexuel
:	Fiche réforme n° 35 : Les droits des travailleuses en congé maternité Fiche réforme n° 36 : L’égalité professionnelle femmes-hommes Fiche réforme n° 38 : Les travailleurs et travailleuses en situation de handicap Fiche réforme n° 39 : L’égal accès aux concours de la fonction publique Fiche réforme n° 40 : L’accès des personnes handicapées à la formation et l’emploi Fiche réforme n° 41 : Les recours contre les discriminations
is an issue of :	Décision MLD-2015-248 du 12 octobre 2015 relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de représailles en raison de la dénonciation de ces faits
Autor:	Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author
Publikationsdatum:	01/07/2020
ISBN (oder anderen Code):	37
Langues:	French
Deskriptoren:	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement sexiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Arrêt maladie
Abstrakt:	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes victimes de harcèlement sexuel. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de lutter contre le harcèlement sexuel et renforcer de manière effective la protection des personnes victimes.
Issues :	Avis 14-07 du 2 juin 2014 relatif au projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes / Défenseur des Droits (02/06/2014) Décision MLD-2016-212 du 29 juillet 2016 relative à des agissements de harcèlement sexuel au sein d’une rédaction de journal / Défenseur des Droits (29/07/2016) Avis 16-16 du 1er juin 2016 relatif à la mission d’information sur l’évaluation de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel / Défenseur des Droits (01/06/2016) Décision MLD-2015-247 du 12 octobre 2015 relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de représailles en raison de la dénonciation de ces faits / Défenseur des Droits (12/10/2015) Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté / Défenseur des Droits (21/07/2016) Avis 17-06 du 7 juillet 2017 relatif au projet de loi n°4 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. / Défenseur des Droits (07/07/2017) Avis 18-03 du 25 janvier 2018 relatif au harcèlement sexuel / Défenseur des Droits (25/01/2018) Avis 18-17 du 8 juin 2018 relatif au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes / Défenseur des Droits (08/06/2018) Avis 19-07 du 26 avril 2019 relatif au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique / Défenseur des Droits (26/04/2019) Décision 2019-290 du 29 novembre 2019 relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste subis par une adjointe de sécurité contractuelle qui n’a pas été protégée par son administration et qui après avoir dénoncé le harcèlement n’a pas obtenu le renouvellement de son contrat de travail / Défenseur des Droits (29/11/2019)

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