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Titre :	Fiche réforme n° 36 : L’égalité professionnelle femmes-hommes
Voir aussi :	Fiche réforme n° 35 : Les droits des travailleuses en congé maternité Fiche réforme n° 37 : Le harcèlement sexuel Fiche réforme n° 38 : Les travailleurs et travailleuses en situation de handicap Fiche réforme n° 39 : L’égal accès aux concours de la fonction publique Fiche réforme n° 40 : L’accès des personnes handicapées à la formation et l’emploi Fiche réforme n° 41 : Les recours contre les discriminations
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	36
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Préjudice
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Cite :	Avis 13-11 du 12 novembre 2013 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes / Défenseur des Droits (12/11/2013) Avis 14-07 du 2 juin 2014 relatif au projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes / Défenseur des Droits (02/06/2014) Avis 17-06 du 7 juillet 2017 relatif au projet de loi n°4 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. / Défenseur des Droits (07/07/2017) Décision 2018-124 du 11 avril 2018 relative à une tierce intervention devant le Comité européen des droits sociaux portant sur le respect des obligations de la France en matière d'égalité salariale et de chances entre les femmes et les hommes dans l'affaire Groupe européen des femmes diplômées des universités c. France / Défenseur des Droits (11/04/2018) Avis 19-07 du 26 avril 2019 relatif au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique / Défenseur des Droits (26/04/2019)

Documents numériques (1)

DDD_F36_20200701_Egalite_professionnelle_femmes_hommes.pdf

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