Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 34 : Les majeurs protégés |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Europe [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Assurance décès [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les majeurs protégés s’agissant de l’accès à leurs droits.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux reconnus notamment par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapés (CIDPH), qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, il adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir une protection juridique adéquate et effective des majeurs protégés. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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