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Titre :	Fiche réforme n° 29 : Les droits économiques et sociaux des étrangers
Voir aussi :	Fiche réforme n° 30 : Les personnes âgées étrangères Fiche réforme n° 31 : Les droits des membres de la famille des ressortissants étrangers Fiche réforme n° 50 : Les droits civils et politiques des étrangers
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	16/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	29
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Europe [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour bénéficier de certaines prestations sociales ou accéder à un emploi. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin d’assurer une protection effective des droits économiques et sociaux des étrangers, notamment en luttant contre les exclusions discriminatoires du bénéfice de certains droits essentiels, mais également en mettant fin aux entraves à leur accès aux prestations sociales.
Cite :	Décision MLD-MSP-2016-133 du 12 juillet 2016 relative à l’impossibilité pour les titulaires de titre de séjour étudiant de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi / Défenseur des Droits (12/07/2016) Avis 16-11 du 10 mai 2016 relatif à la mission d’information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale / Défenseur des Droits (10/05/2016) Avis 17-12 du 24 octobre 2017 relatif à la mission concernant la politique d'intégration. / Défenseur des Droits (24/10/2017) Décision 2017-087 du 7 avril 2017 relative au refus de majoration "couple" RSA opposé à un ressortissant italien au motif que sa conjointe, de nationalité algérienne, ne justifie pas de 5 ans de séjour en France sous couvert d'un titre de séjour autorisant à travailler / Défenseur des Droits (07/04/2017) Décision 2017-088 du 7 avril 2017 relative au refus de prise en compte de la conjointe algérienne d’un ressortissant italien dans le cadre du calcul du RSA. / Défenseur des Droits (07/04/2017) Décision 2017-260 du 9 novembre 2017 relative au refus de prestations familiales opposés aux ressortissants étrangers bénéficiant d’une procédure dérogatoire à la procédure de regroupement familial. / Défenseur des Droits (09/11/2017) Décision 2018-054 du 30 mars 2018 relative au refus de RSA opposé à un ressortissant étranger dont la période de cinq années de séjour sous couvert d’un titre autorisant à travailler a été interrompue par un refus de titre annulé par le tribunal administratif / Défenseur des Droits (30/03/2018) Décision 2018-075 du 15 février 2018 relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant canadien bénéficiant d’une procédure dérogatoire à la procédure de regroupement familial / Défenseur des Droits (15/02/2018) Décision 2018-023 du 18 janvier 2018 portant recommandation à l’attention du ministre de l’Intérieur en vue du retrait de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence / Défenseur des Droits (18/01/2018) Décision 2018-072 du 9 février 2018 portant observations dans le cadre du référé-suspension dirigé contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence / Défenseur des Droits (09/02/2018) Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais / Défenseur des Droits (12/2018) Décision 2019-259 du 14 octobre 2019 relative à l’instruction du 4 juillet 2019 portant sur la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale / Défenseur des Droits (14/10/2019) Avis 18-09 du 15 mars 2018 relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif / Défenseur des Droits (15/03/2018) Décision 2020-145 du 8 juillet 2020 relative aux refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposés à certains étrangers autorisés à travailler en France mais munis de titres de séjour non listés par l’article R.5221-48 du code du travail / Défenseur des Droits (08/07/2020) Décision 2020-147 du 10 juillet 2020 relative à la réforme de la carte bancaire sur laquelle est versée mensuellement l’allocation pour demandeurs d’asile / Défenseur des Droits (10/07/2020)

Documents numériques (1)

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