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Titre :	Fiche réforme n° 27 : L’accès au congé maternité
Voir aussi :	Fiche réforme n° 22 : La lutte contre la fraude aux prestations sociales Fiche réforme n° 23 : L'accès aux prestations Fiche réforme n° 24 : Les droits à pension d’invalidité Fiche réforme n° 25 : L’égalité de traitement fiscal Fiche réforme n° 26 : Les droits à retraite Fiche réforme n° 28 : Les droits des allocataires en congé maternité Fiche réforme n° 35 : Les droits des travailleuses en congé maternité
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	27
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Travailleur indépendant [Mots-clés] Contrat d'intermittence [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits
Mots-clés:	Conjoint survivant
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les congés maternité. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le principe de non-discrimination dans l’accès aux congés maternité et maladie.
Cite :	Décision MLD-MSP-2015-040 du 24 mars 2015 relative au refus d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant opposé à la compagne de la mère de l’enfant / Défenseur des Droits (24/03/2015) Décision 2018-202 du 6 août 2018 relative à la prise d’acte de l’annonce par la ministre des solidarités et de la santé, de mesures destinées à améliorer l’accès aux assurances maladie et maternité des personnes exerçant une profession à caractère discontinu, et portant recommandation d’inscrire dans un texte réglementaire certaines dispositions de la circulaire interministérielle DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 / Défenseur des Droits (06/08/2018) Décision MLD-MSP-2016-275 du 21 octobre 2016 relative à un refus de versement des indemnités journalières de congé de maternité / Défenseur des Droits (21/10/2016) Décision 2017-079 du 3 mars 2017 relative au refus d'indemnités journalières de congé de maternité opposé par la CPAM à une femme exerçant une profession discontinue. / Défenseur des Droits (03/03/2017) Décision 2018-061 du 9 février 2018 relative à un refus d'indemnisation du congé maternité d'une femme intermittente du spectacle, victime de l'inadaptation des conditions d'ouverture du droit aux modalités de travail et de rémunération des intermittents et d'une méconnaissance de la portée du maintien de droit bénéficiant au chômeur indemnisé / Défenseur des Droits (09/02/2018)

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