Fiche réforme n° 26 : Les droits à retraite Catalogue en ligne

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Titre :	Fiche réforme n° 26 : Les droits à retraite
Voir aussi :	Fiche réforme n° 22 : La lutte contre la fraude aux prestations sociales Fiche réforme n° 23 : L'accès aux prestations Fiche réforme n° 24 : Les droits à pension d’invalidité Fiche réforme n° 25 : L’égalité de traitement fiscal Fiche réforme n° 27 : L’accès au congé maternité Fiche réforme n° 28 : Les droits des allocataires en congé maternité
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	16/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	26
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Traitements salaires pensions rentes viagères [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Âge de la retraite [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre du calcul de leurs droits à retraite. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect des droits des usagers des services publics, à commencer par le principe de non-discrimination, dans le cadre du calcul de leurs droits à retraite, du versement de celle-ci, et en cas de litige avec une caisse de retraite.
Cite :	Décision MSP-2015-077 du 22 mai 2015 relative aux artistes auteurs relevant de la CIPAV et de la CREA qui se trouvent sans droits au titre du régime de retraite de base / Défenseur des Droits (22/05/2015) Décision 2017-170 du 4 juillet 2017 relative aux modalités de prise en compte pour l'acquisition des droits à retraite complémentaire, d'une période d'arrêt de travail pour raison de santé. / Défenseur des Droits (04/07/2017) Avis 19-10 du 3 juillet 2019 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 / Défenseur des Droits (03/07/2019) Décision MSP-2013-272 du 10 janvier 2014 relative à des assurés se trouvant dans l'attente de la liquidation effective de leur avantage de vieillesse / Défenseur des Droits (10/01/2014) Avis 20-04 du 10 juillet 2020 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 / Défenseur des Droits (10/07/2020)

Documents numériques (1)

DDD_F26_20200716_Droits_retraite.pdf

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