Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-050 du 21 juillet 2020 relatif aux difficultés rencontrées dans le cadre d’une demande de changement de sexe sur l’état civil |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Mots-clés: | civilité ; LGBTI |
| Texte : |
Dans le cadre d’un processus de réassignation sexuelle, la personne réclamante a effectué une demande de changement de sexe sur son état civil auprès du tribunal de grande instance de X le 5 juillet 2019. Incarcéré au centre pénitentiaire de X, le réclamant a été entendu en visioconférence lors d’une audience le 6 décembre 2019. Indiquant être sans nouvelles des suites données à sa demande, la personne détenue a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le délégué du Défenseur des droits a pris attache avec la direction du centre pénitentiaire de X afin de prendre connaissance de l’état du dossier de demande de changement de sexe de la personne réclamante. Il a été indiqué au délégué du Défenseur des droits qu’un jugement favorable avait été rendu le 15 mai 2020 au sujet de la demande de changement de sexe de la personne détenue. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la personne réclamante a été informée qu’il allait être procédé à la modification de la mention relative à son sexe sur ses actes de l’état civil. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/07/21/00050/aa/texte |
