Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-050 du 21 juillet 2020 relatif aux difficultés rencontrées dans le cadre d’une demande de changement de sexe sur l’état civil |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Mots-clés: | civilité ; LGBTI |
| Texte : |
Une réclamante transgenre a effectué une demande de changement de sexe sur son état civil auprès du tribunal de grande instance de X le 5 juillet 2019. Incarcérée au centre pénitentiaire de X, la réclamante a été entendue en visioconférence lors d’une audience le 6 décembre 2019. Indiquant être sans nouvelles des suites données à sa demande, la réclamante a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le délégué du Défenseur des droits a pris attache avec la direction du centre pénitentiaire de X afin de prendre connaissance de l’état du dossier de demande de changement de sexe de la réclamante. Il a été indiqué au délégué du Défenseur des droits qu’un jugement favorable avait été rendu le 15 mai 2020 au sujet de la demande de changement de sexe de la réclamante. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la réclamante a été informée qu’il allait être procédé à la modification de la mention relative à son sexe sur ses actes de l’état civil. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
