Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2020-049 du 23 juillet 2020 relatif au rejet d’une demande d’échange de permis de conduire étranger contre le titre équivalent français |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 23/07/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-049 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Refus |
Texte : |
Le 27 août 2018, Madame X a déposé une demande d’échange de permis de conduire étranger contre un titre équivalent français. Une décision de rejet du 07 janvier 2020 lui a été opposée par le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes au motif qu’elle n’avait pas fourni d’attestation de droits à conduire. Par courrier du 29 janvier 2020, l’intéressée a réalisé un recours à l’encontre de cette décision. Demeurant sans réponse, c’est dans ce contexte qu’elle a saisi le Défenseur des droits.
Madame X bénéficiant de la protection subsidiaire, l’attestation de droits à conduire n’était pas exigible (article 6 3° de l’arrêté du 12 janvier 2012). En conséquence, les services du Défenseur des droits ont sollicité le réexamen de la demande de l’intéressée auprès de Madame la directrice du CERT de Nantes par courrier du 15 avril 2020. A la suite de notre intervention, Madame X a reçu son permis de conduire français. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |