Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 25 : L’égalité de traitement fiscal |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Traitements salaires pensions rentes viagères |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles révélant l’existence de différences de traitement fiscal.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des propositions de réforme aux autorités compétentes afin de garantir l’égalité de traitement entre l’ensemble des contribuables, à commencer par les personnes dépendantes ou vulnérables, nécessitant parfois un traitement fiscal égal et adapté à leurs ressources. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
 DDD_F25_20200701_Egalite_de_traitement_fiscal.pdf Adobe Acrobat PDF |
