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| Title: | Fiche réforme n° 24 : Les droits à pension d’invalidité |
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| Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author |
| Publication Date: | 01/07/2020 |
| ISBN (or other code): | 24 |
| Languages: | French |
| Descriptors: |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Abstract: |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers du service public de la sécurité sociale pour obtenir le versement de certaines de leurs prestations sociales, notamment les pensions d’invalidité.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement et des droits des usagers de la sécurité sociale. |
| Issues : |
E-copies (1)
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