Document public
| Titre : | Délibération n°2010-129 du 31 mai 2010 relative à une réclamation portant sur une discrimination à l'embauche fondée sur l'origine |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une discrimination à l'embauche fondée sur l'origine. A l'issue de son enquête, la haute autorité a considéré que la discrimination était établie et a présenté ses observations devant le CPH, puis la Cour d'appel. La Cour d'appel a déclaré recevables les observations formulées par la haute autorité et jugé que le réclamant avait subi une discrimination à l'embauche en raison de son origine. La société mise en cause a formé un pourvoi en cassation. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant la cour de Cassation. |
Documents numériques (1)
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