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Titre :	Fiche réforme n° 22 : La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Voir aussi :	Fiche réforme n° 23 : L'accès aux prestations Fiche réforme n° 24 : Les droits à pension d’invalidité Fiche réforme n° 25 : L’égalité de traitement fiscal Fiche réforme n° 26 : Les droits à retraite Fiche réforme n° 27 : L’accès au congé maternité Fiche réforme n° 28 : Les droits des allocataires en congé maternité
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	22
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Recours
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect des droits des demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales, face au développement croissant de la lutte contre la fraude sociale.
Cite :	Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? / Défenseur des Droits (09/2017) Avis 18-01 du 10 janvier 2018 relatif au projet de loi n° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance / Défenseur des Droits (10/01/2018) Avis 18-04 du 14 février 2018 relatif au projet de loi n°259 pour un Etat au service d'une société de confiance / Défenseur des Droits (14/02/2018) Décision 2018-184 du 20 juin 2018 relative au calcul d’un plan de remboursement mis en œuvre par une caisse d’allocations familiales pour le recouvrement de créances frauduleuses / Défenseur des Droits (20/06/2018) Décision 2018-236 du 21 décembre 2018 relative aux critères retenus par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Z pour établir une situation de concubinage / Défenseur des Droits (21/12/2018) Le droit à l'erreur, et après ? / Défenseur des Droits (03/2019)

Documents numériques (1)

DDD_F22-20200701-Lutte_contre_fraude_prestations_sociales.pdf

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