Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 21 : Spécial Covid-19 |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Etat d'urgence sanitaire [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Depuis l’application de mesures exceptionnelles en réponse à la pandémie Covid-19, le Défenseur des droits reste vigilant à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions et face aux mesures exceptionnelles mises en œuvre, le Défenseur des droits adresse de nombreuses recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect et droit des libertés. La totalité des recommandations du Défenseur des droits durant l’état d’urgence sanitaire est à retrouver sur le site de l’institution, avec le rapport annuel d’activité pour 2019. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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