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Document public

Titre :	Fiche réforme n° 20 : L’état civil
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	20
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Discrimination
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre de leurs démarches liées à l’état civil. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect des droits fondamentaux des usagers dans le cadre de procédures concernant l’état civil.
Cite :	Décision PR-MDE-16-01 du 21 mars 2016 relative à la déclaration de naissance / Défenseur des Droits (21/03/2016) Décision 2018-069 du 19 avril 2018 relative à la preuve de la nationalité française dans le cadre d’une demande de document d’identité français / Défenseur des Droits (19/04/2018) Décision 2019-107 du 30 avril 2019 concernant la mise en œuvre de la réforme relative aux modalités de délivrance des titres d’identité, issue du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité / Défenseur des Droits (30/04/2019) Décision 2019-145 du 10 juillet 2019 relative à l’atteinte portée au principe d’égalité et au principe de non-discrimination par les articles 152 et 153 du code de la nationalité issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française / Défenseur des Droits (10/07/2019) Décision 2018-252 du 4 décembre 2018 relative aux délais de traitement des demandes de changement de nom / Défenseur des Droits (04/12/2018) Décision 2018-019 du 8 février 2018 prenant acte de l’attention portée par le ministère de la Justice sur les délais d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil de Nantes et formulant des recommandations / Défenseur des Droits (08/02/2018) Décision 2017-265 du 28 septembre 2017 relative aux délais de traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de délivrance d’actes d’état civil / Défenseur des Droits (28/09/2017) Décision 2017-266 du 9 novembre 2017 prenant acte du dispositif mis en place par le ministère de l’Intérieur, avec le concours des services de police compétents, pour accélérer l’instruction des dossiers de naturalisation et formulant des recommandations / Défenseur des Droits (09/11/2017) Décision 2019-015 du 3 avril 2019 relative aux difficultés d’accès au service des naturalisations de la préfecture de X / Défenseur des Droits (03/04/2019) Décision 2019-266 du 13 novembre 2019 relative aux difficultés d’accès au service des naturalisations d'une préfecture liées à la dématérialisation des prises de rendez-vous / Défenseur des Droits (13/11/2019) Décision 2018-308 du 21 décembre 2018 relative aux délais de traitement des demandes de transcription dans les registres de l’état civil français / Défenseur des Droits (21/12/2018) Décision 2019-310 du 9 janvier 2020 relative aux modalités d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et passeports des enfants nés de mère étrangère mais français par filiation paternelle / Défenseur des Droits (09/01/2020) Décision 2018-122 du 12 avril 2018 relative aux mentions portées sur une liste de pièces à produire au greffe civil des affaires familiales d’un tribunal de grande instance, en vue de l’introduction d’une requête visant à modifier la mention relative au sexe à l’état civil / Défenseur des Droits (12/04/2018) Décision 2019-132 du 11 juin 2019 portant recommandations relative aux délais de traitement des demandes de certificat de nationalité française déposées auprès du sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d’instance de Paris / Défenseur des Droits (11/06/2019)

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