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Titre :	Fiche réforme n° 19 : L’instruction des demandes de titres de séjour
Voir aussi :	Fiche réforme n° 47 : L’accès des étrangers aux biens et services privés
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	19
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère dans le cadre de la procédure de dépôt et d’instruction de leur demande de titre de séjour. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir la protection des droits fondamentaux des étrangers tout au long de la procédure d’instruction de leur demande de titre de séjour en France, en particulier lorsqu’ils sont malades ou vulnérables.
Cite :	Les droits fondamentaux des étrangers en France / Défenseur des Droits (05/2016) Décision 2017-305 du 28 novembre 2017 relative à aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable ne pouvant fournir, comme justificatif de domicile exigé par les textes, qu’une attestation d’élection de domicile par un centre communal d’action sociale ou un organisme agréé (domiciliation administrative) / Défenseur des Droits (28/11/2017) Avis 18-14 du 17 mai 2018 relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie / Défenseur des Droits (17/05/2018) Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer / Défenseur des Droits (2019) Décision 2019-166 du 23 juillet 2019 relative au refus de renouvellement de titre de séjour opposé à la conjointe d’un Français ayant rompu la communauté de vie à la suite de violences conjugales / Défenseur des Droits (23/07/2019) Décision 2019-224 du 16 septembre 2019 relative à la légalité des preuves d’état civil exigées dans le cadre de l’instruction d’une demande de titre de séjour / Défenseur des Droits (16/09/2019) Décision 2020-016 du 10 février 2020 relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour temporaire au motif que l’intéressé ne présente pas de passeport en cours de validité / Défenseur des Droits (10/02/2020) Décision 2020-030 du 10 février 2020 relative au refus d’enregistrer une demande de titre de séjour opposé au motif de l’incompétence territoriale du préfet à un ressortissant sans domicile stable bénéficiant d’une domiciliation postale établie par un organisme agréé / Défenseur des Droits (10/02/2020) Établir Mayotte dans ses droits / Défenseur des Droits (02/2020) Décision 2020-076 du 23 juin 2020 relative aux difficultés rencontrées par une conjointe de Français dont la vie commune avait été rompue du fait de violences conjugales / Défenseur des Droits (23/06/2020)

Documents numériques (1)

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