
Document public
Titre : | Fiche réforme n° 18 : L’indemnisation amiable des accidents médicaux |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
Type de document : | Propositions de réforme |
Année de publication : | 01/07/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Accident médical [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des patients s’agissant de l’indemnisation d’accidents médicaux dont ils ont été victimes.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits a souhaité mener une réflexion sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux. A l’issue de plusieurs réunions associant l’ensemble des acteurs du dispositif, le Défenseur des droits a formulé de nombreuses propositions de réformes portant en particulier sur l’amélioration de l’accompagnement du demandeur dans le processus amiable, la suppression des disparités de traitement et la facilitation de l’aboutissement de l’indemnisation amiable des accidents. |
Cite : |
Documents numériques (1)
![]() ![]() DDD_F18_20200701_Indemnisation_amiable_accidents_medicaux.pdf Adobe Acrobat PDF |