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| Titre : | Fiche réforme n° 17 : L’indemnisation des victimes du terrorisme |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des victimes rencontrant des difficultés dans le cadre de l’indemnisation des préjudices qu’elles ont subis.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits a mené une réflexion en 2017 sur l’amélioration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Il a émis un certain nombre de recommandations de réforme permettant au dispositif d’indemnisation des victimes de terrorisme de surmonter avec succès les défis auxquels il était confronté et d’intégrer les nouvelles exigences européennes. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_F17_20200701_Indemnisation_victimes_terrorisme.pdf Adobe Acrobat PDF |
