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Titre :	Fiche réforme n° 15 : L’accès des personnes handicapées aux services publics
Voir aussi :	Fiche réforme n° 16 : La simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	15
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport public [Mots-clés] Transport en commun [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux reconnus notamment par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapés (CIDPH), qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des propositions de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées, et faciliter leur accès à l’ensemble des services publics.
Cite :	Avis 15-10 du 18 mai 2015 relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées / Défenseur des Droits (18/05/2015) Avis 15-16 du 19 juin 2015 relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public / Défenseur des Droits (19/06/2015) Décision PR-MSP-2016-04 du 19 septembre 2016 portant recommandation sur les modalités d'admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réduite et transport de substitution / Défenseur des Droits (19/09/2016) Décision 2018-036 du 27 juillet 2018 relative à l’accessibilité d’une juridiction aux usagers et collaborateurs handicapés / Défenseur des Droits (27/07/2018) Décision 2018-085 du 13 mars 2018 relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services de transport de substitution / Défenseur des Droits (13/03/2018) Avis 19-05 du 25 février 2019 relatif au projet de loi n°157 d’orientation des mobilités / Défenseur des Droits (25/02/2019) Décision 2019-245 du 16 octobre 2019 relative à l’accessibilité d’un commissariat de police pour une plaignante en situation de handicap auditif, aux conditions de son entretien de plainte et au refus de plainte opposé / Défenseur des Droits (16/10/2019)

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