Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 13 : Les amendes |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Paiement |
| Mots-clés: | jours-amende |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des usagers tenus de verser une amende à certaines autorités publiques.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes tout le long des procédures, impliquant notamment le paiement d’une amende. En 2013, le Défenseur des droits avait déjà obtenu une victoire relative au dispositif répressif de sécurité routière. Il recommandait de renforcer la sécurisation du paiement des amendes et permettre une contestation loyale des infractions, dans un objectif de respect du droit des justiciables. Le décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 a prévu en ce sens l’adjonction du virement international aux moyens de paiement reconnus pour le paiement des amendes. De même, les formulaires de réclamation et requêtes en exonération ont été modifiés afin d’améliorer leur lisibilité et de permettre aux usagers de disposer d’une information précise sur les modalités et les conséquences d’une contestation. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
 DDD_F13_20200701_Amendes.pdf Adobe Acrobat PDF |
