Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 12 : L’immatriculation des véhicules |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Certificat d'immatriculation [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Fracture numérique [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers dans le cadre des procédures d’immatriculation de leurs véhicules.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect des droits fondamentaux des usagers et de prévoir des garanties en ce sens dans le cadre des procédures d’immatriculation des véhicules. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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