Fiche réforme n° 10 : L’intersexualité Catalogue en ligne

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Titre :	Fiche réforme n° 10 : L’intersexualité
Voir aussi :	Fiche réforme n° 06 : Les libertés et les droits civils des enfants Fiche réforme n° 07 : Les aménagements raisonnables pour les enfants handicapés Fiche réforme n° 08 : Les enfants en milieu scolaire Fiche réforme n° 09 : La prise en charge des mineurs au sein des établissements de santé Fiche réforme n° 46 : Les droits des personnes transgenres, intersexualité et bioéthique
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	10
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Intersexuation [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Questions de société
Mots-clés:	LGBTI
Résumé :	Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite en premier lieu les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà d’une situation individuelle, il s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits a notamment formulé des propositions de réformes portant sur le respect des droits des personnes intersexes. Au-delà des modifications nécessaires des lois et des textes en vigueur, il a également rappelé la nécessité d’adapter les politiques publiques à destination des personnes intersexes, et plus spécifiquement celles adressées aux enfants. Les réformes du droit positif doivent donc s’accompagner de politiques ambitieuses de recherches, pour mieux connaître la situation et le développement des enfants intersexes dans le temps, ainsi que de moyens pour améliorer la formation des professionnels de santé sur ce sujet spécifique.
Cite :	Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, 27 février 2015 / Défenseur des Droits (27/02/2015) Décision MSP-2015-009 du 22 octobre 2015 relative au recueil et la conservation de gamètes des personnes transsexuelles en parcours de transition / Défenseur des Droits (22/10/2015) Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres / Défenseur des Droits (18/06/2020) Décision MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016 relative à la mise en œuvre d’une procédure déclarative de changement de la mention du sexe à l’état civil / Défenseur des Droits (24/06/2016) Avis 17-04 du 20 février 2017 relatif au respect des droits des personnes intersexes. / Défenseur des Droits (20/02/2017) Avis 19-11 du 5 septembre 2019 concernant le projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique / Défenseur des Droits (05/09/2019)

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