Fiche réforme n° 07 : Les aménagements raisonna... Catalogue en ligne

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Título:	Fiche réforme n° 07 : Les aménagements raisonnables pour les enfants handicapés
:	Fiche réforme n° 06 : Les libertés et les droits civils des enfants Fiche réforme n° 08 : Les enfants en milieu scolaire Fiche réforme n° 09 : La prise en charge des mineurs au sein des établissements de santé Fiche réforme n° 10 : L’intersexualité
Autores:	Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor
Fecha de publicación:	01/07/2020
ISBN/ISSN/DL:	07
Langues:	Francés
Clasificación:	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Sortie scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire
Resumen:	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière les difficultés d’accès des enfants en situation de handicap aux services mis en place au sein des établissements scolaires, et certaines activités extrascolaires. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des propositions de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect du droit à la non-discrimination fondée sur le handicap et assurer, en toutes circonstances, la recherche par ces autorités d’aménagements raisonnables destinés à permettre à l’enfant en situation de handicap d’exercer de manière effective la plénitude de ses droits.
Número :	Décision LCD-2011-91 du 12 janvier 2012 relative au paiement de droits exigés pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant en situation de handicap / Défenseur des Droits (12/01/2012) Décision MLD-2012-167 du 30 novembre 2012 relative à l'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires et extrascolaires / Défenseur des Droits (30/11/2012) Avis 15-24 du 26 novembre 2015 relatif à la garantie du droit d’accès à la restauration scolaire / Défenseur des Droits (26/11/2015) Le cadre juridique de l'accueil de loisirs des enfants en situation de handicap / Défenseur des Droits (10/2019) Avis 19-06 du 10 avril 2019 relatif à l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université / Défenseur des Droits (10/04/2019) Un droit à la cantine pour tous les enfants / Défenseur des Droits (19/06/2019) Décision 2019-271 du 4 décembre 2019 relative à la prise en charge de l’accompagnant des élèves en situation de handicap sur les temps péri et extra-scolaire / Défenseur des Droits (04/12/2019)

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