Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 07 : Les aménagements raisonnables pour les enfants handicapés |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Sortie scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière les difficultés d’accès des enfants en situation de handicap aux services mis en place au sein des établissements scolaires, et certaines activités extrascolaires.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des propositions de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect du droit à la non-discrimination fondée sur le handicap et assurer, en toutes circonstances, la recherche par ces autorités d’aménagements raisonnables destinés à permettre à l’enfant en situation de handicap d’exercer de manière effective la plénitude de ses droits. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
 DDD_F7_20200701_Amenagements_raisonnables_pour_enfants_handicapes.pdf Adobe Acrobat PDF |
