Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 05 : La prise en charge des mineurs par les forces de l’ordre |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant des situations dans lesquelles les mesures prises par les forces de police ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect par les forces de police de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’elles prennent des mesures à l’égard de l’enfant ou de ses parents. |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_F5_20200701_Prise_en_charge_mineurs_par_forces_ordre.pdf Adobe Acrobat PDF |
