Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-048 du 27 juillet 2020 relatif au refus par une compagnie d'assurance de procéder au changement de titre de civilité d'une personne transgenre assurée |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | civilité ; LGBTI |
| Texte : |
Le réclamant, personne transgenre, a saisi le Défenseur des droits en raison du refus opposé par son assurance de procéder au changement de son titre de civilité, compte tenu du changement de son prénom. Il demande en conséquence à se faire appeler « Monsieur » et non plus « Mademoiselle ».
Le Défenseur des droits est intervenu afin d’obtenir le réexamen de la situation du réclamant, au regard de la législation en vigueur et de ses précédentes décisions prises en la matière. Par courrier adressé au Défenseur des droits, la compagnie d’assurance indique qu’elle a pris en compte la demande et a procédé au changement de titre de civilité de son assuré. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
