Document public
| Titre : | Décision 2020-122 du 15 juin 2020 relative à des faits de discrimination syndicale à l’encontre d’une salariée notamment à l’occasion du transfert d’un établissement où son syndicat vient de remporter les élections professionnelles, ces faits de discrimination s’inscrivant dans un contexte de collusion entre l’employeur et un « syndicat maison » |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Élection |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discriminations syndicales à l’encontre d’une salariée candidate aux élections professionnelles de délégué du personnel et du comité d’entreprise en 2017. Elle se plaint de l’existence d’une collusion entre son employeur et un autre syndicat que le sien qui accepterait d’appuyer les actions et les initiatives de la direction (dit « syndicat maison »). Les autres syndicats auraient d’ailleurs formé une intersyndicale pour contrecarrer cette alliance. Cette collusion se serait manifestée de manière encore plus visible à la suite des élections professionnelles de juin 2017 où de manière inattendue, le syndicat -auquel est affiliée la réclamante- aurait obtenu de bons résultats.
A peine quelques semaines après les élections, l’employeur décide de céder l’établissement en question et dans lequel la réclamante travaille. Lors d’un mouvement social contre ce transfert, la réclamante subit une agression de la part de son manager et supérieur hiérarchique qui détient un mandat syndical auprès du « syndicat maison ». Sur la base de son enquête et d’un rapport d’expertise médicale, la CPAM reconnaîtra que la réclamante a été victime d’un accident de travail. Juste avant la cession de l’établissement, l’employeur fait bénéficier à deux représentants du « syndicat maison » de mobilités exceptionnelles. Cette opération conduit à entraver l’implantation du syndicat de la réclamante et à favoriser le « syndicat maison » au sein du comité d’entreprise de l’établissement. En outre, des représentants syndicaux du « syndicat maison », dont les contrats devaient être transférés, auraient bénéficié juste avant la cession de promotions opaques, peut-être en contrepartie de leur transfert. Tant l’inspection du travail que le ministre du travail refusent le transfert du contrat de travail de la réclamante. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits conclut que la demande de transfert du contrat de travail de la réclamante est liée à ses activités syndicales et est donc discriminatoire, en méconnaissance des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail. Le climat d’hostilité à l’encontre des représentants syndicaux n’appartenant pas au « syndicat maison » semble avoir conduit à la dégradation de l’état de santé de la réclamante. Cette situation, qui s’inscrit dans un contexte généralisé de discriminations syndicales caractérise une forme de harcèlement discriminatoire contraire à l’article L. 1132-1 du Code du travail. L’affaire étant portée par l’employeur devant le tribunal administratif, le Défenseur décide de présenter des observations devant cette juridiction. Le Défenseur des droits décide également de présenter ses observations devant toute juridiction prud’homale compétente, dans le cas où la réclamante déciderait de porter son affaire au contentieux. |
| NOR : | DFDO2000122S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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| A pour visa : |
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