Fiche réforme n° 04 : Les mineurs étrangers Catalogue en ligne

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Titre :	Fiche réforme n° 04 : Les mineurs étrangers
Voir aussi :	Fiche réforme n° 01 : La protection de l'enfance Fiche réforme n° 02 : L’interdiction des châtiments corporels Fiche réforme n° 03 : La justice pénale des mineurs Fiche réforme n° 05 : La prise en charge des mineurs par les forces de l’ordre
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	04
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Prise en charge
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des mineurs étrangers dans leurs démarches administratives auprès des autorités françaises, mais également concernant des situations dans lesquelles il a été porté atteinte à leurs droits fondamentaux. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir et renforcer la protection des droits fondamentaux des mineurs étrangers. Si certaines mesures ont été mises en œuvre, le Défenseur des droits a émis de nombreuses recommandations qui n’ont pas été suivies d’effet.
Cite :	Décision MDE-MSP-2014-157 du 26 novembre 2014 relative à la détention d'un document de circulation pour un mineur réfugié / Défenseur des Droits (26/11/2014) Avis 15-08 du 24 avril 2015 relatif à la protection de l'enfant / Défenseur des Droits (24/04/2015) Avis 15-17 du 23 juin 2015 relatif au droit des étrangers en France / Défenseur des Droits (23/06/2015) Avis 15-20 du 3 septembre 2015 relatif au droit des étrangers en France / Défenseur des Droits (03/09/2015) Avis 16-01 du 6 janvier 2016 relatif au projet de loi pour une République numérique / Défenseur des Droits (06/01/2016) Avis 16-02 du 6 janvier 2016 relatif au projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration / Défenseur des Droits (15/01/2016) Décision MDE-2016-243 du 20 septembre 2016 relative à l'accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des Droits (20/09/2016) Avis 17-03 du 7 février 2017 relatif à la prise en charge des mineurs isolés. / Défenseur des Droits (07/02/2017) Avis 17-09 du 25 septembre 2017 relatif au projet de loi de finances pour 2018 - crédits de la mission « immigration, asile et intégration » / Défenseur des Droits (25/09/2017) Avis 17-12 du 24 octobre 2017 relatif à la mission concernant la politique d'intégration. / Défenseur des Droits (24/10/2017) Décision 2017-144 du 26 juin 2017 relative à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant placé en zone d'attente / Défenseur des Droits (26/06/2017) Décision 2017-153 du 21 juin 2017 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail de plein droit aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant leur 16 ans. / Défenseur des Droits (21/06/2017) Avis 18-05 du 23 février 2018 relatif à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes / Défenseur des Droits (23/02/2018) Avis 18-09 du 15 mars 2018 relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif / Défenseur des Droits (15/03/2018) Décision 2018-045 du 8 février 2018 relative à la présence d’enfants dans les centres de rétention administrative / Défenseur des Droits (08/02/2018) Décision 2018-138 du 2 mai 2018 relative à une tierce intervention devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU portant sur la pratique tendant à soumettre les mineurs non accompagnés (MNA) migrants aux tests de détermination de l’âge (test Greulich & Pyle) et la détention de ces derniers dans des centres pour adultes dans l’attente de leur expulsion, ainsi que sur leur conformité à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) / Défenseur des Droits (02/05/2018) Décision 2019-275 du 6 novembre 2019 relative à l’inconstitutionnalité de l’article 388 du code civil relative aux examens radiologiques osseux / Défenseur des Droits (06/11/2019) Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais / Défenseur des Droits (06/10/2015) Décision 2019-105 du 20 septembre 2019 relative aux observations devant le Conseil d’Etat sur la légalité du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 / Défenseur des Droits (20/09/2019)

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