Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 03 : La justice pénale des mineurs |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les problématiques liées à la justice pénale des mineurs.
Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’il entend protéger et promouvoir. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, il recommande de procéder à leur modification et ainsi protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Aussi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des propositions de réforme aux autorités compétentes afin de garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs, faisant l’objet d’une procédure pénale, et la prise en considération tout au long de la procédure de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que des principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs. Si certaines mesures ont été mises en œuvre, le Défenseur des droits a émis de nombreuses recommandations qui n’ont pas été suivies d’effet. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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